Conseil des appellations reservees et des termes valorisants

Le Conseil des appellations reservees et des termes valorisants a le mandat d assurer lapplication sur le territoire quebecois de la Loi sur les appellations reservees et les termes valorisants. Cette Loi vise a proteger des designations de produits agricoles et alimentaires specifiques. Toutes les appellations reservees sont encadrees par un cahier des charges soumis a une certification externe par des organismes de certification accredites

Accréditer comme organismes de certification,des organismes qui satisfont au référentiel les concernant,conseiller le ministre sur la reconnaissance d’appellations réservées,and surveiller l’utilisation des appellations réservées reconnues

Conseil des appellations reservees et des termes valorisants operates in the Government administration industry.

Conseil des appellations reservees et des termes valorisants's revenue is 11m - 100m

Conseil des appellations reservees et des termes valorisants has 11 - 50 employees.